Venice Commission examines constitutions of Bulgaria, Finland and Turkey [16/10/2007]

At its Venice meeting on 19 and 20 October, the Venice Commission will consider observations on the constitution of Bulgaria and evaluate the constitution of Finland in view of its eventual revision. Preparations for a new constitution in Turkey will also be on the agenda.   (More...)
 

La Commission de Venise examine les constitutions de la Bulgarie, de la Finlande, de la Turquie [16/10/2007]

Lors de sa réunion à Venise les 19 et 20 octobre, la Commission de Venise a procédé à l'examen des observations sur la constitution bulgare et à l'évaluation de la constitution finlandaise en vue de son éventuelle révision. L'élaboration d'une nouvelle constitution en Turquie figure également à l'ordre du jour.   (More...)