Member states must co-operate with the European Court of Human Rights [02/10/2007]

On 2 October, the Assembly expressed concern about the fact that a number of cases involving the alleged killing, disappearance, beating or threatening of applicants initiating cases before the European Court of Human Rights, have not been fully and effectively investigated by the competent authorities.  (More...)
 

Les Etats membres doivent coopérer pleinement avec la Cour européenne des droits de l'homme [02/10/2007]

Le 2 octobre, l'Assemblée a exprimé sa préoccupation par le fait qu'un certain nombre d'affaires portant sur des allégations d'homicide volontaire, de disparition, de coups et violence ou de menaces dont ont été victimes des requérants ayant saisi la Cour européenne des droits de l'homme, n'ont toujours pas été pleinement et effectivement investiguées par les autorités compétentes.  (More...)