Right to housing: two collective complaints concerning France [13/09/2007]

A European Committee of Social Rights public hearing on the merits of two complaints brought against France, took place in Strasbourg on 17 September. The international movement ATD Fourth World and the European Federation of National Organisations Working with the Homeless (FEANTSA), alleged violations of the Revised European Social Charter.  (More...)

 European Social Charter web site  

Droit au logement : deux réclamations collectives à l’encontre de la France [13/09/2007]

Le Comité européen des Droits sociaux a tenu une audition publique sur le bien-fondé dans deux réclamations à l’encontre de la France, le 17 septembre à Strasbourg. Le mouvement international ATD Quart Monde et La Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA) ont allègué des violations de la Charte Sociale Européenne révisée.   (More...)

 Site web de la Charte sociale européenne