Referendum in Ukraine [18/10/2000]

In an opinion on the constitutional referendum in Ukraine, the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) welcomes the commitment of the President to stick to the amendment procedure provided for in the Constitution and not to dissolve parliament if these amendments are not approved.  (More...)
 

Referendum en Ukraine [18/10/2000]

Dans son avis sur le référendum constitutionnel en Ukraine, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) se félicite de l'engagement pris par le Président de respecter la procédure d'amendement prévue par la Constitution et de ne pas dissoudre le Parlement si les amendements ne sont pas adoptés.  (More...)