Excessive length of detention on remand in Poland: a need for further reforms to comply with Court judgments [07/06/2007]

The Committee of Ministers encouraged Poland to continue its reforms with a view to a global solution to the structural problem of excessive length of detention on remand criticised in many judgments of the European Court of Human Rights since 2000. The Committee noted the January 2007 reform of the Code of Criminal Procedure strictly limiting the grounds for prolonging detention on remand at the investigative stage.  (More...)

 Resolution  

Durée excessive de détention provisoire en Pologne : poursuivre les réformes pour se conformer aux arrêts de la Cour [07/06/2007]

Le Comité des Ministres a encouragé la Pologne à poursuivre ses réformes en vue d’une solution globale du problème structurel de la durée excessive des détentions provisoires, critiqué dans un grand nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2000. Le Comité a relevé qu’en janvier 2007 le Code de procédure pénale a limité de manière exhaustive les motifs de prolongation de la détention provisoire au stade de l’enquête.   (More...)

 Résolution