Assembly continues monitoring the implementation of Court decisions [22/01/2002]

The Assembly assessed positively the first year of the system to monitor the Court’s decisions. Six parliamentary delegations followed up requests to put pressure on their governments to implement the decisions concerning them. A special report on Turkey will be submitted to the Assembly next June. (more...)  
 

L’Assemblée va poursuivre le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour [22/01/2002]

L’Assemblée a dressé un bilan positif de la première année du mécanisme de contrôle des arrêts de la Cour. Six délégations parlementaires ont donné suite aux demandes de faire pression auprès de leurs gouvernements afin qu’ils mettent en œuvre les arrêts les concernant. En ce qui concerne la Turquie, elle prévoit d’examiner un rapport spécial en juin prochain. (suite...)