Plenary Session of the Venice Commission [29/05/2007]

The European Commission for Democracy through Law (the 'Venice Commission'), meets in Venice on 1 and 2 June. The session agenda included a report on the democratic control of security services in Council of Europe member States and a study on video surveillance by private operators in the public and private spheres and by public authorities in the private sphere.   (More...)

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Session plénière de la Commission de Venise [29/05/2007]

La Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) s'est réunie à Venise les 1er et 2 juin. L’ordre du jour de cette session a inclus un rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et une étude sur la vidéosurveillance, tant par des opérateurs privés dans les lieux publics et la sphère privée que par les autorités publiques dans la sphère privée.   (More...)

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