Court rejects requests for cases to be referred to Grand Chamber [16/05/2007]

16 May - Judgments in the following Court cases are now final, after requests for them to be referred to the Court's Grand Chamber were rejected. The Grand Chamber panel of five judges rejected the referral requests under Article 43 of the European Convention on Human Rights.  (More...)
 

La Cour a rejeté les demandes de renvoi devant la Grande Chambre [16/05/2007]

16 mai - Dans les affaires suivantes, les arrêts rendus par la Cour sont devenus définitifs après le rejet de leur demande de renvoi devant la Grande Chambre. Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a rejeté les demandes de renvois en vertu de l'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.  (More...)