All sides should accept the ruling of Ukraine’s Constitutional Court, says Parliamentary Assembly [19/04/2007]

The ruling of Ukraine’s Constitutional Court in the current crisis, if delivered, should be accepted as binding by all sides, the Parliamentary Assembly said in a resolution adopted on 19 April at the end of an urgent debate attended by Ukraine’s Parliamentary Speaker Oleksandr Moroz. However, the Assembly also warned that pressure in any form on the judges of the Court was ''intolerable'', and should be investigated and criminally prosecuted.   (More...)

 Resolution 1549 (2007)
 Special file
 Press conference  

Toutes les parties devraient accepter la décision de la Cour constitutionnelle ukrainienne, déclare l’Assemblée parlementaire [19/04/2007]

La décision d'urgence de la Cour constitutionnelle ukrainienne dans la crise actuelle, si elle est appliquée, devrait être considérée comme contraignante par toutes les parties, a déclaré l’Assemblée parlementaire dans une résolution adoptée le 19 avril à l’issue d’un débat d’urgence auquel a assisté le Président du Parlement ukrainien, Alexandre Moroz. L’Assemblée a toutefois mis en garde contre les pressions exercées sur les juges de la Cour, quelle que soit leur forme, qu'elle qualifie d’ ' inacceptables ', et qui devraient faire l'objet d'enquêtes et de poursuites pénales.   (More...)

 Résolution 1549 (2007)
 Dossier spécial
 Conférence de presse