Assembly reports on the progress of the monitoring procedure [05/04/2007]

In its annual report, the Monitoring Committee says progress has been made in all 13 countries under a monitoring or post-monitoring procedure, but also points to ''setbacks'' and lists problem areas – such as free and fair elections, full respect for the principle of the rule of law, or corruption. The committee also makes recommendations to the 11 non-monitored states subject to this year’s cycle of periodic reports. The report constitutes the committee’s contribution to the plenary session’s special debate on the state of democracy and human rights in Europe, scheduled for Wednesday 18 April. 

 Full report  

Rapport de l’Assemblée sur l’évolution de la procédure de suivi [05/04/2007]

Dans son rapport annuel, la Commission de suivi indique que des progrès ont été accomplis dans les treize pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou de post-suivi, mais signale aussi des revers et énumère les problématiques observées – élections libres et équitables, respect total du principe de l'Etat de droit, ou encore corruption. Elle formule également des recommandations aux onze Etats qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure de suivi et qui sont soumis au cycle de rapports périodiques cette année. Le rapport représente la contribution de la commission au débat spécial de la session plénière sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, qui aura lieu le mercredi 18 avril. 

 Rapport intégral