''We have a responsibility to future generations to safeguard the Court’s independence'' [25/01/2007]

That Protocol 14 needs bringing into force as a guarantee of a better functioning European Court of Human Rights was the conclusion reached by this morning’s Parliamentary Assembly current affairs debate. That is prevented by the recent non-ratification by the State Duma of the Council of the Russian Federation since the Protocol cannot take effect until all the member states have ratified it.   (More...)
 

''Nous avons la responsabilité envers les générations futures de sauvegarder l’indépendance de la Cour'' [25/01/2007]

La nécessité de l'entrée en vigueur du Protocole 14 pour garantir une amélioration du fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l'Homme est la conclusion du débat d’actualité tenu par l’Assemblée parlementaire. Toutefois, la récente non-ratification par la Douma d'Etat du Conseil de la Fédération de Russie de ce Protocole l’empêche, dans la mesure où l'ensemble des Etats membres doit ratifier le Protocole, d'entrer en vigueur.   (More...)