Case of Chitayev v. Russia: violation of Articles 3, 5 and 13 [15/01/2007]

The applicants, brothers Arbi and Adam Chitayev, complained that they had been tortured and unlawfully arrested and detained in Chechnya by the Russian authorities, who, they also alleged, had failed to conduct an effective investigation into the events at issue. They also affirmed that their homes had been unlawfully searched and their property seized. On 18 January 2007, the Court unanimously concluded that there had been a violation of Articles 3 (prohibition of torture), 5 (right to liberty and security) and 13 (right to an effective remedy) of the European Convention on Human Rights.  (More...)
 

Affaire Chitayev c. Russie : violation des articles 3, 5 et 13 [15/01/2007]

Les requérants, Arbi et son frère Adam Chitayev se plaignaient d’avoir été torturés, illégalement arrêtés et placés en détention en Tchétchénie par les autorités russes ; ils reprochaient en outre à celles-ci de ne pas avoir mené une enquête effective au sujet des événements litigieux. Ils affirmaient également que leurs domiciles avaient été illégalement perquisitionnés et que leurs biens avaient été saisis. Le 18 janvier 2007, à l’unanimité, la Cour a conclu à la violation des articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.  (More...)