''Justice delayed is justice denied'': vote by Russia will delay essential modifications to European Convention on Human Rights [22/12/2006]

Following the vote in the Russian State Duma against the ratification of Protocol 14 to the European Convention on Human Rights, Terry Davis, Secretary General stated that the consequences would mean that ''essential and long-overdue changes to the European Court of Human Rights must be put on hold''. This Protocol, which has been ratified by all other member states, is designed to streamline the Court’s procedure, reduce the backlog of cases and shorten the time needed to deliver a decision.   (More...)
 

Russie : La Douma vote contre la ratification du Protocole n°14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme [22/12/2006]

S’exprimant sur le refus de la Douma d’État russe de ratifier le protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme, le Secrétaire Général, Terry Davis, a déclaré que ce vote marque ''un coup d’arrêt à l’indispensable réforme de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui n’a que trop tardé''. Ce protocole, qui a été ratifié par tous les autres États membres vise à simplifier la procédure de la Cour, à résorber l’arriéré des affaires en instance et à réduire le temps nécessaire pour rendre un arrêt.   (More...)