Meeting of the Venice Commission [14/12/2006]

The European Commission for Democracy through Law - the Venice Commission met in plenary for the last time in the year 2006 on 15 and 16 December. The highlights of the meeting were: the constitutional reforms, minorities rights, remedies for excessive length of proceedings.  (More...)
 

Réunion de la Commission de Venise [14/12/2006]

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, la Commission de Venise, a tenu une séance plénière, pour la dernière fois de l'année 2006, les 15 et 16 décembre. Les points forts de la réunion étaient : les réformes constitutionnelles, droits des minorités, recours en cas de durée excessive de procédures.   (More...)