Dick Marty urges Russian Parliament to use fast-track ratification procedure for Protocol 14 [27/11/2006]

Dick Marty, as Chair of the Parliamentary Assembly Committee on Legal Affairs and Human Rights, has sent an urgent appeal to the Russian authorities to ratify Protocol 14 to the European Convention on Human Rights before the end of the year. The purpose of Protocol 14 is to ensure more satisfactory functioning of the European Court of Human Rights. ''45 out of our 46 member states have already ratified the protocol,'' said Marty.  (More...)
 

Dick Marty exhorte le parlement russe à faire usage d'une procédure de ratification accélérée pour le Protocole 14 [27/11/2006]

Dick Marty, en sa qualité de Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire, vient de lancer un appel pressant aux autorités russes les invitant à ratifier avant la fin de l'année le Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui a pour objectif un fonctionnement plus satisfaisant de la Cour européenne des Droits de l'Homme. ''45 de nos 46 Etats membres l'ont déjà ratifié'' a-t-il ajouté.  (More...)