Venice Commission to assist in the preparation of the Montenegrin constitution [13/10/2006]

At their plenary session on 13-14 October in Venice, the Council of Europe’s Venice Commission collaborated in the preparation of the constitution for Montenegro. Commission members also adopted several opinions on important legal issues in Azerbaijan, Belarus, and Ukraine and examined the reform of the constitution of Kyrgyzstan .   (More...)
 

La Commission de Venise participe à la rédaction de la Constitution du Monténégro [13/10/2006]

Lors de sa session plénière à Venise les 13-14 octobre, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a collaboré à la rédaction de la Constitution du Monténégro. Les membres de la Commission ont adopté également des avis sur des questions juridiques importantes concernant l'Ukraine, l'Azerbaidjan et le Bélarus et ont examiné la réforme de la Constitution kirghize.  (More...)