Case of Monnat v Switzerland [21/09/2006]

The applicant is a journalist with the Swiss Radio and Television Company (SSR). In 1997, as part of a programme for which the applicant was responsible, SSR broadcast a report criticising Switzerland’s attitude during the Second World War. In 1999, the Independent Radio and Television Appeal Board found that the programme had breached the Federal Radio and Television Act. The applicant alleges that the monitoring of programmes, in accordance with Swiss legislation, restricted the exercise of his freedom of expression under Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights. On September 21, the Court held unanimously that there had been a violation of Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights.  (More...)
 

Affaire Monnat c. Suisse [21/09/2006]

Le requérant est journaliste auprès de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). En 1997, dans le cadre d’une émission dont le requérant était responsable, la SSR a diffusé un reportage critique sur l’attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale. En 1999, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radiotélévision a constaté que l’émission avait violé la loi fédérale sur la radio et la télévision. Le requérant allégue que la surveillance des programmes, instituée par la législation suisse, l’a restreint dans l’exercice de sa liberté d’expression. Dans son arrêt de Chambre rendu le 21 septembre, la Cour a estimé qu’il y a eu violation de l’article 10 (libérté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.  (More...)