Study on United Nations sanctions and human rights [12/07/2006]

The Council of Europe has just released a study on due process and UN Security Council counter-terrorism sanctions. The study, which was commissioned by the Council of Europe Secretary General and prepared by Professor Iain Cameron, focuses particularly on the relevant case-law of the European Court of Human Rights.  (More...)

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Publication d'une étude sur les sanctions des Nations Unies et les droits de l'homme [12/07/2006]

Le Conseil de l'Europe vient de rendre publique une étude sur les problèmes de procès équitable soulevés par les sanctions imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Cette étude, commanditée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et préparée par le Professeur Iain Cameron, analyse notamment la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme relative à cette question.  (More...)

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