UN Sanctions and Human Rights - New study released [11/07/2006]

The study prepared by Professor Iain Cameron examines the problems caused for due process by sanctions introduced by the UN Security Council in the context of counter-terrorism. It analyses the case-law of the European Court of Human Rights relevant to the issue. It also addresses the question whether the European Convention on Human Rights (ECHR) standards can be said to represent general human rights principles in the field. Finally, it examines the extent to which Council of Europe states bear a residual responsibility under the ECHR for the adoption and implementation of UN Security Council targeted sanctions.  (More...)
 

Sanctions des Nations Unies et droits de l'Homme - nouvelle étude publiée [11/07/2006]

L’étude préparée par le Professeur Iain Cameron examine les problèmes de procès équitable que soulèvent les sanctions imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Elle analyse la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme relative à ce problème. Elle traite également de la question de savoir si les normes de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) peuvent être considérées comme étant des principes généraux des droits de l’Homme dans ce domaine. Enfin, elle examine l’étendue de la faible marge manÅ“uvre dont dispose(nt) les Etats membres du Conseil de l’Europe, en vertu de la CEDH, pour adopter et mettre en Å“uvre les sanctions ciblées du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Enfin, elle examine la responsabilité résiduelle des Etats membres du Conseil de l’Europe en vertu de la CEDH en raison de l’adoption et de la mise en Å“uvre des sanctions ciblées du Conseil de Sécurité des Nations Unies.  (More...)