States invited to effectively discharge their obligation to co-operate with the Court of Human Rights [05/07/2006]

The Committee of Ministers adopted on 4 July a Resolution deploring the fact that violations of contracting states’ obligation of co-operation with the European Court of Human Rights had continued to be found in recent judgments by this Court.  (More...)
 

Les Etats invités à s’acquitter de leur obligation de coopérer avec la Cour des Droits de l’Homme [05/07/2006]

Le Comité des Ministres a adopté le 4 juillet une Résolution déplorant que des violations de l’obligation des Etats contractants de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l’Homme aient à nouveau été constatées par cette Cour dans de récents arrêts.  (More...)