Parliamentary Assembly calls for oversight of foreign intelligence agencies operating in Europe [27/06/2006]

Strongly backing the report by Dick Marty (Switzerland, ALDE) on alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE) called on 27 June for clear regulations to govern the activities of foreign intelligence services operating in Europe, and demanded ''human rights clauses'' in military base agreements with the US.   (More...)
 

L'Assemblée parlementaire demande une surveillance des activités des services de renseignement étrangers en Europe [27/06/2006]

En soutenant largement le rapport de Dick Marty (Suisse, ADLE) sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a demandé le 27 juin qu'une réglementation claire régisse les activités des services de renseignement étrangers qui interviennent en Europe. Elle a par ailleurs exigé que des ''clauses de protection des droits de l'homme'' figurent dans les accords conclus avec les Etats-Unis, au sujet de l'utilisation de bases militaires.   (More...)