Secret detentions in Europe: Secretary General publishes additional responses received from governments [14/06/2006]

A report related to allegations of rendition flights and illegal detentions was published on 14 June by Terry Davis, the Secretary General of the Council of Europe, as a part of his inquiry under Article 52 of the European Convention on Human Rights (see Special file). The Secretary General will shortly make recommendations to the Council of Europe governments on specific legal measures to be taken at national and European level in order to reinforce the existing protection against rendition, illegal detention and the outsourcing of torture.  (More...)

 Report
 Additional responses from governments
 Special file  

Cas de détentions secrètes en Europe : le Secrétaire Général publie les réponses supplémentaires reçues des gouvernements [14/06/2006]

Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a publié le 14 juin un rapport sur les allégations de vols de restitution et de cas de détention illégale, dans le cadre de l’enquête qu’il conduit au titre de l’Article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (voir dossier spécial). Le Secrétaire Général formulera prochainement des recommandations à l’adresse des gouvernements du Conseil de l'Europe sur les mesures juridiques particulières à prendre aux niveaux national et européen afin de renforcer la protection existante contre la restitution, la détention illégale et l’externalisation de la torture.   (More...)

 Rapport
 Réponses complémentaires des gouvernements
 Dossier spécial