Adoption of a convention on the avoidance of statelessness [16/03/2006]

On 15 March, the Ministers’ Deputies adopted a new Council of Europe treaty on the avoidance of statelessness in relation to state succession. The Committee also held an exchange of views with the Council of Europe Commissioner on Human Rights concerning the report on his visit to the Russian Federation from 22 February to 1 March 2006. The Deputies also adopted a recommendation to member states on research on biological materials of human origin.  

 Convention on the avoidance of statelessness in relation to state succession
 Recommendation on research on biological materials of human origin  

Adoption d'une convention sur la prévention de l’apatridie [16/03/2006]

Les Délégués des Ministres ont adopté le 15 mars un nouveau traité du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats. Le Comité a également tenu un échange de vues avec le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe à propos du rapport sur sa visite en Fédération de Russie du 22 février au 1er mars 2006. Les Délégués ont aussi adopté une recommandation aux Etats membres sur la recherche utilisant du matériel biologique d’origine humaine.  

 Convention sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats
 Recommandation sur la recherche utilisant du matériel biologique d'origine humaine