Report on defamation made public [15/03/2006]

The laws on defamation in the forty-six Council of Europe member states are the subject of a report just published. The paper also outlines the case law of the European Court of Human Rights on defamation, and the position adopted on the subject by other Council of Europe bodies, international organisations and non-governmental organisations.  (More...)

 Report  

Publication d'un rapport sur la diffamation [15/03/2006]

La législation en vigueur dans les quarante-six Etats membres du Conseil de l'Europe relative à la diffamation fait l'objet d'un rapport rendu public. Ce rapport expose également les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme en matière de diffamation ainsi que la position adoptée dans ce domaine par d'autres instances du Conseil de l'Europe, d'autres organisations internationales et des organisations non-gouvernementales.   (More...)

 Rapport