Moldova: need for a new law on Religious Denominations [08/02/2006]

The Ministers’ Deputies noted with concern the delay in the full implementation by the Moldovan authorities of the ECHR judgment delivered on 13 December 2001 in the case of Metropolitan Church of Bessarabia and Others v. Moldova. They stressed the need for the Moldovan authorities to accelerate their work on a new law on Religious Denominations.  (More...)
 

Moldova : nécessité d’une nouvelle loi sur les cultes [08/02/2006]

Les Délégués des Ministres ont noté avec préoccupation le retard dans l’exécution complète par les autorités moldaves de l’arrêt rendu par la CEDH le 13 décembre 2001 dans l’affaire Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres contre la Moldova. Ils ont souligné la nécessité pour les autorités moldaves d’accélérer le travail législatif visant à l’adoption d’une nouvelle loi sur les cultes.  (More...)