European Prison Rules: Committee of Ministers adopts new Recommendation [11/01/2006]

At their first plenary meeting of 2006 on Wednesday 11 January, the Ministers’ Deputies adopted a new recommendation updating the Recommendation on the European Prison Rules, taking into account the recent case law of the European Court of Human Rights and the standards developed by the Committee for the Prevention of Torture (CPT). 
 

Règles pénitentiaires européennes : le Comité des Ministres adopte une nouvelle Recommandation [11/01/2006]

Lors de leur première réunion de l'année 2006 qui s'est tenue mercredi 11 janvier, les Délégués des Ministres ont adopté une nouvelle recommandation visant à mettre à jour la Recommandation sur les Règles pénitentiaires européennes, en tenant compte de la jurisprudence récente de la Cour européenne de Droits de l’Homme et des normes développées par le Comité pour la prévention de la torture (CPT).