Council of Europe Secretary General welcomes Law Lords decision against use of evidence obtained by torture [08/12/2005]

Terry Davis welcomed the decision of the highest judicial body in the United Kingdom, which ruled that evidence obtained by torture cannot be used in courts. ''This is a clear message that our governments must not be allowed to condone or encourage torture or subcontract torture to anyone else in the world''. The Secretary General asserted that this ruling is in line with the absolute prohibition of torture under the European Convention on Human Rights.   (More...)
 

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe se réjouit de la décision des Lords juges contre l’utilisation des éléments de preuve obtenus sous la torture [08/12/2005]

Terry Davis a salué la décision de la plus haute instance judiciaire du Royaume-Uni, qui a statué que les éléments de preuve obtenus sous la torture ne sauraient être utilisés par les tribunaux. ''Il s’agit d’un message clair indiquant que nos gouvernements ne doivent pas être autorisés à tolérer ni à encourager le recours à la torture, ni à déléguer cette pratique à quiconque ailleurs dans le monde''. Le Secrétaire Général a affirmé que cet arrêt est conforme à la prohibition absolue de la torture telle qu’énoncée dans la Convention européenne des droits de l'homme.  (More...)