Council of Europe responds to Russian Federation request for expertise on recent amendments to federal legislation on non-profit organisations and public associations [06/12/2005]

''To comply with the European Convention on Human Rights, any restriction on the freedom of assembly must not go beyond what is necessary and proportionate to achieve these legitimate goals'', said the Secretary General of the Council of Europe in a statement.  (More...)
 

Le Conseil de l'Europe répond à la demande d’expertise de la Fédération de Russie concernant les récents amendements à la législation fédérale relative aux organisations à but non lucratif et aux associations publiques [06/12/2005]

''Pour être en conformité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme, toute restriction à la liberté de réunion ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre ces objectifs légitimes'', a indiqué le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans une déclaration.  (More...)