Hulki Günes v. Turkey judgment: Call for urgent measures to redress an unfair trial [01/12/2005]

The Council of Europe Committee of Ministers called on Turkey, without further delay, to redress the violations of the right to a fair trial found by the European Court of Human Rights in the Hulki Günes v. Turkey case. The Interim Resolution adopted on 30 November notes that the violations found cast serious doubts on the outcome of the applicant’s trial and notes the gravity of the life sentence imposed. The Committee therefore called for the reopening of the impugned criminal proceedings or other appropriate ad hoc measures to redress the violations found.  (More...)
 

Arrêt dans l’affaire Hulki Günes contre la Turquie : des mesures urgentes demandées pour remédier à un procès inéquitable [01/12/2005]

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe demande à la Turquie de remédier, sans plus de retard, aux violations du droit à un procès équitable constatées par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Hulki Günes contre la Turquie. La Résolution intérimaire adoptée le 30 novembre note que les violations constatées placent de sérieux doutes sur l’issue du procès du requérant, et constatent la gravité de la sentence à vie qui lui a été infligée. En conséquence, le Comité appelle à la réouverture de la procédure pénale mise en cause ou toute autre mesure ad hoc pour remédier aux violations constatées.  (More...)