Committee of Ministers reminds Italy of its obligations in Dorigo case [13/10/2005]

In its third Interim Resolution adopted yesterday in the Dorigo case, the Committee of Ministers deplored the fact that Italy had still taken no measure to remedy the violation of the applicant’s right to a fair trial established more than 6 years ago. The Committee firmly recalled Italy’s obligations under the European Convention on Human Rights to ensure the adoption of appropriate remedial measures in respect of the applicant.  (More...)
 

Le Comité des Ministres rappelle à l’Italie ses obligations dans l’affaire Dorigo [13/10/2005]

Dans sa troisième Résolution intérimaire adoptée hier dans l’affaire Dorigo, le Comité des Ministres a déploré le fait que l’Italie n’ait toujours pas pris de mesures pour réparer la violation, établie il y a plus de six ans, du droit du requérant à un procès équitable. Le Comité a rappelé avec fermeté les obligations de l’Italie en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme d’assurer l’adoption de mesures adéquates en faveur du requérant.  (More...)