Enforced disappearances: Council of Europe should back UN draft [04/10/2005]

PACE welcomed the working draft of a binding United Nations instrument to fight enforced disappearances – situations where people are abducted by the state, or groups acting with its acquiescence. If the draft is further negotiated, the parliamentarians called for partial retroactive application, no amnesty for perpetrators and no possibility for them to be tried in military courts.  (More...)

 Adopted resolution
 Adopted recommendation  

Disparitions forcées : le Conseil de l'Europe doit soutenir le projet des Nations Unies [04/10/2005]

L’APCE s’est félicitée de l’adoption d’un projet d’instrument contraignant émanant des Nations Unies, qui vise à lutter contre les disparitions forcées, les situations dans lesquelles des personnes sont enlevées par l’État, ou par des groupes agissant sur ordre de ce dernier. Si les négociations sur ce texte se poursuivent, les parlementaires ont préconisé qu’il en soit fait une application partiellement rétroactive et que les coupables de tels actes ne puissent ni bénéficier d’une amnistie, ni être jugés par des tribunaux militaires.  (More...)

 Résolution adoptée
 Recommandation adoptée