The Committee of Ministers makes public details of its work on Human Rights [16/10/2001]

The Council of Europe Committee of Ministers has just made public the annoted agenda of its 3rd October Human Rights meeting. During this meeting, the Committee supervised the execution of more than 700 cases, including 92 new judgments of the European Court of Human Rights.   (More...)
 

Le Comité des Ministres rend public le détail de ses travaux en matière de Droits de l'Homme [16/10/2001]

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient de rendre public l'ordre du jour et des travaux annotés de la réunion Droits de l'Homme du 3 octobre dernier. Au cours de cette réunion, le Comité a contrôlé l'exécution de plus de 700 arrêts et décisions, y compris 92 nouveaux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.   (More...)