The Committee of Ministers calls on Poland to implement reforms to compensate Bug River claimants [06/07/2005]

The Committee of Ministers adopted an Interim Resolution calling on Poland to rapidly conclude and implement the legislative reform required by the Broniowski against Poland judgment of 22 June 2004 of the European Court of Human Rights. This judgment found a violation of the applicant’s property rights on account of Poland’s failure to ensure adequate compensation to persons repatriated from the territories beyond the Bug River in the aftermath of the Second World War.   (More...)

 Interim Resolution  

Le Comité des Ministres demande à la Pologne de mettre en œuvre les réformes destinées à indemniser les « demandeurs du Boug » [06/07/2005]

Le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire demandant à la Pologne de finaliser et mettre en œuvre rapidement la réforme législative exigée par l’arrêt du 22 juin 2004 de la Cour européenne dans l’affaire Broniowski c. Pologne. Cet arrêt a constaté une violation du droit de propriété du requérant en raison du fait que la Pologne avait failli à son obligation d’assurer une compensation adéquate aux personnes rapatriées des territoires au-delà du Boug après la Deuxième Guerre mondiale.   (More...)

 Résolution intérimaire