ECHR : Ramirez Sanchez case accepted for referral to the Grand Chamber [15/06/2005]

The European Court of Human Rights (ECHR) has accepted the case of Ramirez Sanchez v. France for referral to the Grand Chamber. The case concerns the prolonged detention in solitary confinement of the applicant Ilich Ramirez Sanchez, better known as “Carlos the Jackal”, after he was convicted of the murder of three police officers.  (More...)
 

CEDH : renvoi de l’affaire Ramirez Sanchez devant la Grande Chambre [15/06/2005]

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Ramirez Sanchez c. France. L’affaire concerne les conditions de détention du requérant, Ilich Ramirez Sanchez, plus connu sous le nom de Carlos, du fait de son maintien à l’isolement à la suite de sa condamnation pour le meurtre de trois policiers.  (More...)