Committee of Ministers assesses Turkey's implementation of ECHR judgments concerning action of security forces [07/06/2005]

The Committee of Ministers of the Council of Europe adopted on 7 June a new Interim Resolution regarding progress achieved and outstanding issues in Turkey's compliance with some 74 judgments of the European Court of Human Rights (ECHR) delivered between 1996 and 2004. These judgments relate to numerous breaches of the Convention by the Turkish security forces due notably to homicides, torture and ill-treatment, disappearances and destruction of property.  (More...)

 Interim Resolution  

Le Comité des Ministres évalue l’application des arrêts de la CEDH par la Turquie concernant les forces de sécurité [07/06/2005]

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 7 juin une nouvelle Résolution intérimaire portant sur les progrès réalisés et sur les questions en suspens dans la mise en Å“uvre par la Turquie de quelques 74 arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rendus entre 1996 et 2004. Ces arrêts ont trait à de nombreuses violations de la Convention par les forces de sécurité turques en raison notamment d’homicides, de tortures et de mauvais traitements, de disparitions et de destruction de biens.  (More...)

 Résolution intérimaire