Venice Commission: The draft Armenian constitution needs drastic changes [27/05/2005]

The Council of Europe's Commission for Democracy through Law has assessed the draft constitutional amendments of Armenia. The members of the Working Group expressed their deep dissatisfaction with this text, as most of the Commission’s comments have not been taken into consideration, notably those concerning the balance of powers between the President and the Parliament .  (More...)
 

Commission de Venise: le projet de Constitution de l’Arménie nécessite des modifications substantielles [27/05/2005]

La Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe a examiné le projet d'amendements constitutionnels de l’Arménie. Les membres du Groupe de travail ont exprimé leur profond mécontentement à l'égard de ce texte qui ne tient que très partiellement compte des commentaires de la Commission concernant, entre autres, la nécessité d’équilibrer les pouvoirs entre le Président et le Parlement.  (More...)