Contribution by the European Court of Human Rights to the Summit [27/04/2005]

The Court has just issued a memorandum in which it outlines its proposal for a contribution to the Warsaw Summit. It therefore urges States to take the necessary steps to ensure a speedy entry into force of Protocol No. 14, to reform the Court. But it also calls upon the Council of Europe to start reflecting on the long-term options. The memorandum also stresses the importance of preparing for the accession of the European Union to the Convention. which is provided for in the EU Constitutional Treaty.  (More...)

 Memorandum of the European Court of Human Rights on the Third Summit of the Council of Europe  

Contribution de la Cour européenne des Droits de l’Homme au Sommet [27/04/2005]

La Cour vient de présenter un mémorandum dans lequel elle présente sa contribution au Sommet de Varsovie. Elle prie instamment les Etats membres de prendre les mesures nécessaires en vue d’une entrée en vigueur rapide du Protocole n° 14, qui réforme la Cour. Elle en appelle également au Conseil de l’Europe pour qu’il commence à réfléchir à des solutions à long terme. Le mémorandum souligne en outre l’importance de préparer l’adhésion de l’Union européenne à la Convention.  (More...)

 Mémorandum de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur le Troisième Sommet du Conseil de l’Europe