Cases accepted for referral to the Grand Chamber [11/04/2005]

The Grand Chamber panel of five judges has accepted several cases for referral to the Grand Chamber under Article 43 of the European Convention on Human Rights, including notably Achour V. FRance.  (More...)
 

Renvois devant la Grande Chambre acceptés [11/04/2005]

Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de plusieurs affaires, dont notamment l'affaire Achour c. France.  (More...)