The Committee of Ministers urges Italy to comply with the European Court’s judgments [09/12/2004]

The Committee of Ministers has just adopted two Interim Resolutions assessing the state of Italy’s compliance with a number of judgments of the European Court of Human Rights. The first text relates to a series of judgments finding violations of the European Convention due to the authorities’ failure to enforce domestic judicial eviction decisions in favour of dispossessed apartment owners (Immobiliare Saffi case and 140 other cases). The second resolution concerns a violation of a freemason association’s rights on account of restrictions currently barring its members from access to all posts in the civil service of the Marches Region (Grande Oriente case).  (More...)
 

Le Comité des Ministres invite instamment l’Italie à se conformer aux arrêts de la Cour européenne [09/12/2004]

Le Comité des Ministres vient d'adopter deux Résolutions Intérimaires dressant un bilan de l’état d’exécution par l’Italie d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le premier texte se réfère à une série d’arrêts constatant des violations de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du défaut d’exécution par les autorités de décisions judiciaires nationales ordonnant l’expulsion de locataires en faveur des propriétaires d’appartements (affaire Immobiliare Saffi et 140 autres affaires). La deuxième résolution concerne une violation des droits d’une association franc-maçonnique en raison des restrictions qui excluent ses membres de l’accès à toute fonction publique dans la région des Marches (affaire Grande Oriente).  (More...)