Referral to the Grand Chamber [22/11/2004]

The case Leyla Sahin v. Turkey was referred to the Grand Chamber. It concerns the prohibition on the applicant’s wearing the Islamic headscarf at university. In a judgment of 29 June 2004, the Court held that there had been no violation of Article 9 (freedom of thought, conscience and religion). The case was referred to the Grand Chamber at the applicant’s request.  (More...)
 

Renvoi devant la Grande Chambre [22/11/2004]

L’affaire Leyla Sahin contre Turquie a été renvoyée devant la Grande Chambre. Elle concerne l’interdiction faite à la requérante de porter le foulard islamique à l’université. Par un arrêt du 29 juin 2004, la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante.  (More...)