Judgment in the case of Issa and Others v. Turkey [16/11/2004]

The Court held that the applicants’ relatives, all Iraqi nationals, had not been within the jurisdiction of Turkey within the meaning of Article 1 (obligation to respect human rights) of the European Convention on Human Rights. The applicants complained of the alleged unlawful arrest, detention, ill-treatment and subsequent killing of their relatives in the course of a military operation conducted by the Turkish army in northern Iraq in April 1995.   (More...)
 

Arrêt dans l’affaire Issa et autres c. Turquie [16/11/2004]

Dans cette affaire, la Cour a conclu que les proches parents des requérantes, des ressortissants irakiens, ne relevaient pas de la juridiction de la Turquie au sens de l’article 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (obligation de respecter les droits de l’homme). Les requérantes alléguaient que leurs proches parents avaient été illégalement arrêtés, détenus, maltraités puis tués au cours d’une opération menée par l’armée turque dans le nord de l’Irak en avril 1995.   (More...)