Violation in the case of Sejdovic v. Italy [12/11/2004]

The Court has just found a violation of Article 6 (right to a fair trial) in the case of Sejdovic v. Italy. It held that the violation found was the result of a structural problem linked to the malfunctioning of Italian legislation and practice caused by the lack of an effective mechanism for securing the right of persons convicted in absentia to obtain a new ruling on the charges against them. It said that Italy must, by appropriate measures, secure the right in question to the applicant and other persons in a similar situation.   (More...)
 

Constat de violation dans l’affaire Sejdovic c. Italie [12/11/2004]

La Cour vient de constater une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) dans l’affaire Sejdovic c. Italie. Elle a conclut que la violation constatée résultait d’un problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation et de la pratique italienne occasionné par l’absence d’un mécanisme effectif visant à mettre en Å“uvre le droit des personnes condamnées par contumace à obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation. Elle a demandé à l’Italie de garantir, par des mesures appropriées, la mise en Å“uvre du droit en question pour le requérant et les personnes se trouvant dans une situation similaire à la sienne.   (More...)