Venice Commission recommends Human Rights Court for Kosovo [15/10/2004]

The Venice Commission of the Council of Europe has proposed setting up a Human Rights Court in Kosovo as part of a programme of measures designed to improve human rights protection for its citizens. In a new report the Venice Commission concludes that Kosovo now needs independent mechanisms for reviewing human rights, although it acknowledges that the interim administration is fully committed to respecting human rights standards.   (More...)
 

La Commission de Venise recommande la création d’un tribunal pour les droits de l’homme au Kosovo [15/10/2004]

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a proposé la création d’un tribunal pour les droits de l’homme au Kosovo, dans le cadre d’un programme de mesures destinées à améliorer la protection des droits de l’homme de ses citoyens. Dans un nouveau rapport, la Commission de Venise conclut que le Kosovo a besoin, à présent, de mécanismes indépendants de contrôle du respect des droits de l’homme, tout en reconnaissant que l’administration intérimaire s’engage entièrement en faveur du respect des normes en matière de droits de l’homme.   (More...)