Judgments this week [01/10/2004]
The Court notified in writing 23 Chamber judgments on Tuesday 5 October concerning France, Poland, the Czech Republic, Romania, Russia, the United Kingdom and Hungary, and 21 others on Thursday 7 October concerning Russia, Turkey and Austria.
(More...)
Arrêts de la semaine [01/10/2004]
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué par écrit 23 arrêts de chambre le mardi 5 octobre concernant la France, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Russie
, le Royaume-Uni,
et la Hongrie et 21 autres le jeudi 7 octobre concernant la Russie, la Turquie et l’Autriche.
(More...)