First legal recommendation on e-voting adopted by the Committee of Ministers [30/09/2004]

The Council of Europe Committee of Ministers agreed on 30 September the first international legal text on e-voting in elections and referendums. The recommendation sets out a blueprint for governments planning to use new technologies for future elections and referendums. It is based on experience gathered by the Council of Europe through pilot projects in several member states and know-how collected from legal and technical experts from nearly all 45 member states.   (More...)
 

Première recommandation juridique sur le vote électronique adoptée par le Comité des Ministres [30/09/2004]

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 30 septembre, le premier texte juridique international sur le vote électronique pour les élections et référendums. La Recommendation contient un schéma détaillé à l’intention des gouvernements qui souhaitent faire usage des nouvelles technologies pour leurs prochains scrutins et référendums. Le texte se fonde sur les expériences réunies par le Conseil de l’Europe dans le cadre de projets-pilotes menés dans plusieurs Etats membres et sur les savoir-faire transmis par les experts juridiques et techniques de la quasi-totalité des 45 Etats membres.   (More...)