''Bug River'' cases adjourned [31/08/2004]

The Court has decided to adjourn all current and future applications which raise the same issues as the case Broniowski v. Poland – the so-called ''Bug River''claims – pending the adoption of measures to deal with the underlying problem in Poland.  (More...)
 

Ajournement des affaires concernant les ''biens situés au-delà du Boug'' [31/08/2004]

La Cour a décidé d’ajourner toutes les requêtes actuelles et futures qui soulèvent les mêmes questions que l’affaire Broniowski c. Pologne – c’est-à-dire qui portent sur des ''demandes relatives à des biens situés au-delà du Boug'' –en attendant l’adoption de mesures visant à traiter le problème sous-jacent à ces affaires en Pologne.  (More...)