Council of Europe joins legal battle to stop US death penalty for minors [19/07/2004]

In an unprecedented legal move, the Council of Europe has joined forces with the European Union in an attempt to stop the execution of convicted murderer Christopher Simmons in Missouri. Simmons was sentenced to death despite the fact that he was a minor at the time of the offence. The Council today submitted a memorandum in support of the EU’s amicus curiae – or “friend of the court” – submission to the US Supreme Court, which is examining the Simmons case in order to decide whether the United States can continue executing offenders under the age of 18.   (More...)

 The amicus curiae (Pdf)
 File 'Death penalty'  

Le Conseil de l'Europe se joint à la bataille juridique visant à mettre fin à la peine de mort à l’encontre des mineurs aux Etats-Unis [19/07/2004]

Dans une initiative juridique sans précédent, le Conseil de l'Europe a uni ses forces avec l’Union européenne pour empêcher l’exécution du meurtrier Christopher Simmons dans le Missouri. Simmons avait été condamné à mort alors qu’il était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés. Le Conseil de l'Europe a présenté aujourd’hui un mémoire en soutien au mémoire amicus curiae – ou «destiné à éclairer la Cour » - soumis par l’Union européenne à la Cour suprême des Etats-Unis, qui étudie l’affaire Simmons afin de décider si les Etats-Unis peuvent continuer d’exécuter des délinquants âgés de moins de 18 ans.   (More...)

 L’amicus curiae (Pdf, anglais uniquement)
 Dossier 'Peine de mort'