Assembly debates situation in Iraq [24/06/2004]

The Parliamentary Assembly is debating today a report by Tana de Zulueta (Italy, SOC), entitled “The Council of Europe’s contribution to the settlement of the situation in Iraq”. The report asks the Council of Europe Secretary General to propose to the UN Secretary-General the Council of Europe’s expertise, notably that of the Venice Commission in the fields of constitutional drafting, code reform and election design. It also condemns the use of torture by coalition forces and calls on member and observer States to ensure the accountability of all armed forces in Iraq.  

 Report
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L’Assemblée débat de la situation en Irak [24/06/2004]

L’Assemblée parlementaire débat aujourd’hui de ''La contribution du Conseil de l’Europe au règlement de la situation en Irak'', sur la base d’un rapport de Tana de Zulueta (Italie, SOC). Le rapport demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de proposer au Secrétaire Général de l'ONU l’expertise du Conseil de l’Europe, notamment celle de la Commission de Venise dans les domaines de l’élaboration de la Constitution, de la réforme des codes juridiques et de la conception des élections. Le rapport condamne également l'utilisation de la torture par les forces de la coalition et appelle les Etats membres et observateurs à assurer le principe de la responsabilité pour toutes les forces armées en Irak.  

 Rapport
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