Judgments this week [18/06/2004]

The Court held a public hearing on Tuesday, 22 June 2004 at 11 a.m. to deliver a judgment in the case of Broniowski v. Poland. It also held a public hearing on Thursday 24 June at 9.30 a.m. to deliver a Chamber judgment in the case of von Hannover v. Germany. The Court also notified in writing 14 Chamber judgments on 22 June concerning Cyprus, Romania, Finland, Poland, the Czech Republic, the United Kingdom, Slovakia and Turkey and will be notifying ten others on 24 June concerning Croatia, Greece, Liechtenstein, Poland and Turkey (More...)
 

Arrêts de la semaine [18/06/2004]

La Cour a tenu le mardi 22 juin à 11 heures une audience publique pour rendre son arrêt dans l’affaire Broniowski c. Pologne. Elle a tenu par ailleurs le jeudi 24 juin à 9 h 30 une audience publique pour rendre son arrêt dans l’affaire von Hannover c. Allemagne. Elle a également communiqué par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 22 juin concernant Chypre, la Roumanie, la Finlande, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Turquie et en communiquera dix autres le jeudi 24 juin concernant la Croatie, la Grèce, le Liechtenstein, la Pologne et la Turquie (More...)