Court judgment in a case of protection of property in Poland [11/06/2004]

The Court held a public hearing on 22 June 2004 at 11 a.m to deliver a Grand Chamber judgment in the case of Broniowski v. Poland. The judgment, which concerns the so-called ''Bug River claims'', is a pilot judgment; 167 similar cases are pending before the Court.   (More...)
 

Arrêt de la Cour dans une affaire de protection de la propriété en Pologne [11/06/2004]

La Cour a tenu le mardi 22 juin 2004 à 11 heures une audience publique pour rendre un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Broniowski c. Pologne. Cet arrêt, qui porte sur les ''demandes relatives à des biens situés au-delà du Boug'' est un arrêt pilote; à l’heure actuelle, 167 affaires similaires sont pendantes devant la Cour.   (More...)